Recyclage des imprimés : REP papiers et mentions de tri

Fiche de réglementation, mise à jour le 2 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique : les textes évoluent, vérifiez-les à la source.

En bref

• Les imprimés papiers relèvent d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) : celui qui les met sur le marché finance leur collecte et leur recyclage, via un éco-organisme.
• Pour les imprimés, le « producteur » est en principe le donneur d'ordre (l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel l'imprimé est émis), pas l'imprimeur (Code de l'environnement, article R. 543-207).
• Depuis le 1er janvier 2024, la filière est fusionnée avec celle des emballages ménagers (REP « EMPG ») ; trois éco-organismes y sont agréés jusqu'au 31 décembre 2029 : Citeo, Adelphe et Léko.
• Les livres sont exclus de la filière (Code de l'environnement, article L. 541-10-1, 1°).
• Les imprimés destinés aux ménages doivent porter la signalétique Triman avec l'Info-tri (article L. 541-9-3), depuis 2022 avec une échéance finale au 9 mars 2023 selon Citeo.
• Les huiles minérales sont interdites dans les encres de certains imprimés (article D. 543-213).

1. Qui paie l'éco-contribution ?

Code de l'environnement, article R. 543-207 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2021) définit le producteur comme :

• a) le donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris gratuitement, à destination des utilisateurs finaux en France ; le donneur d'ordre est la personne à l'origine de la politique promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom de laquelle elle est menée ;
• b) celui qui met sur le marché national des papiers à usage graphique destinés à être imprimés (papier à copier, enveloppes, pochettes postales…).

Les « imprimés papiers » couvrent tout support papier imprimé, sauf papiers d'hygiène et emballages.

Déclaration : chaque donneur d'ordre déclare chaque année à son éco-organisme le tonnage d'imprimés émis l'année précédente, hors envois à l'étranger et imprimés ne générant pas de déchets ménagers et assimilés (article R. 543-208). Les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique déclarent de même (article R. 543-208-1).

Calcul : contribution financière au prorata du poids (article R. 543-211, en vigueur depuis le 1er janvier 2023).

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177002/

Conséquence pour l'imprimeur : l'imprimeur qui imprime pour un client n'est pas, en principe, le producteur de ces imprimés ; c'est son client qui déclare. L'imprimeur peut en revanche être concerné pour ses propres imprimés (catalogue, publicité) ou s'il revend du papier sous sa marque (article R. 543-208-1 : le revendeur sous sa seule marque est considéré comme metteur sur le marché).

Base législative : Code de l'environnement, article L. 541-10-1, 1° (version en vigueur depuis le 24 avril 2024, loi n° 2024-364 du 22 avril 2024), qui soumet à la REP, dans un même 1°, les emballages ménagers, « les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte » et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049464324

• Livres : exclus de la filière (même article, 1°).
• Seuil de 5 tonnes : le cahier des charges de la filière fusionnée (arrêté du 7 décembre 2023, point 5.2.3) mentionne parmi les assujettis exonérés les « émetteurs de moins de 5 tonnes » (ainsi que les papiers de plus de 224 g/m²). Le seuil n'est pas fixé par les articles R. 543-207 à R. 543-213-1, qui ne prévoient aucun tonnage minimal. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048543633

2. Les éco-organismes

• Depuis le 1er janvier 2024, les REP emballages ménagers et papiers graphiques sont fusionnées (REP « EMPG »), avec un cahier des charges commun (arrêté du 7 décembre 2023). Source : https://www.citeo.com/le-mag/les-rep-emballages-menagers-et-papiers-graphiques-fusionnent/
• Éco-organismes agréés : Adelphe, Citeo et Léko, agréés jusqu'au 31 décembre 2029 par arrêtés du 23 décembre 2024 ; OCAPEM est l'organisme coordonnateur. L'arrêté d'agrément d'Adelphe vise expressément les imprimés papiers et papiers à usage graphique. Le donneur d'ordre adhère à l'un d'eux. Sources : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/emballages-menagers-papiers-graphiques et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050853345
• Barèmes et déclaration : chaque éco-organisme publie ses tarifs annuels (pour Citeo : https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/).

3. Signalétique de tri : Triman et Info-tri

Code de l'environnement, article L. 541-9-3 (créé par la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) : tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis à la REP, à l'exclusion des emballages de boissons en verre, porte une signalétique informant que le produit fait l'objet de règles de tri, accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041556010

• Le logo (Triman) est défini à l'annexe de l'article R. 541-12-17.
• Support (article R. 541-12-21) : sur le produit, avec possibilité de dématérialiser pour les très petits formats (plus grande face inférieure à 10 cm² : logo et information ; entre 10 et 20 cm² : seule l'information ; seuils portés à 20 et 40 cm² pour les produits cylindriques ou sphériques, version en vigueur depuis le 4 juillet 2022).
• Délais : application au plus tard 12 mois après l'agrément de l'éco-organisme (article R. 541-12-18). Citeo indique, pour les papiers graphiques, une obligation à partir du 1er janvier 2022 et au plus tard le 9 mars 2023. Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000029967054/ et https://www.citeo.com/le-mag/kit-info-tri-papiers-graphiques/
• Kit graphique : Citeo met à disposition un kit Info-tri papiers (fichiers et conditions d'utilisation) sur la page ci-dessus.

Applicable aux imprimés ? Oui pour les imprimés papiers destinés aux ménages, puisqu'ils relèvent d'une REP. Qui l'appose ? Le producteur, c'est-à-dire le donneur d'ordre, ou l'éco-organisme auquel il a transféré son obligation ; dans les faits, l'imprimeur l'imprime sur la maquette fournie par le client.

• Imprimés exclusivement professionnels (B to B) : l'article L. 541-9-3 ne vise que les produits mis sur le marché « à destination des ménages » ; un imprimé destiné uniquement à des professionnels n'entre pas dans son champ.
• Sanction : tout manquement aux obligations d'information de l'article L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative d'au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée selon la procédure du Code de la consommation (Code de l'environnement, article L. 541-9-4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022). Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044244398
• Petits donneurs d'ordre : À confirmer auprès d'un professionnel du droit. L'article L. 541-9-3 ne prévoit aucune exception liée au tonnage, et l'exonération de 5 tonnes du cahier des charges porte sur la contribution financière ; aucune source officielle consultée ne dit expressément si un donneur d'ordre exonéré de contribution reste tenu d'apposer l'Info-tri.

4. Encres : huiles minérales

Article D. 543-213 (en vigueur depuis le 1er janvier 2021) : interdiction d'utiliser des huiles minérales contenant certaines substances (précisées par arrêté) pour les imprimés destinés au public, les prospectus publicitaires et les catalogues non sollicités à visée promotionnelle. Sanction : contravention de 3e classe (article R. 543-213-1).

Substances et seuils : arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public (NOR TREP2211425A), en vigueur depuis le 1er janvier 2023, sans modification enregistrée sur Légifrance au 1er novembre 2026 :

• substances visées : MOAH de 1 à 7 cycles aromatiques et MOSH de 16 à 35 atomes de carbone (article 2) ;
• jusqu'au 31 décembre 2024 : interdiction lorsque l'encre contient plus de 1 % en masse de MOAH ;
• depuis le 1er janvier 2025 : interdiction au-delà de 0,1 % en masse de MOAH, ou de 1 ppm pour les MOAH de 3 à 7 cycles, et au-delà de 0,1 % en masse de MOSH ;
• exception : les produits pour lesquels une disposition de l'Union européenne autorise expressément ces encres (article 4) ; écoulement de 12 mois pour les produits fabriqués avant chaque échéance et conformes aux règles alors en vigueur (article 5).

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045733481

En pratique, l'imprimeur s'assure auprès de son fournisseur que les encres utilisées respectent ces seuils.

5. Mentions anciennes à ne plus utiliser

• Utiliser l'Info-tri en vigueur.
• « Ne pas jeter sur la voie publique » : formule libre, non obligatoire, qui ne remplace pas l'Info-tri (voir la fiche Mentions obligatoires).

Sources principales

• Code de l'environnement, articles R. 543-207 à R. 543-213-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177002/
• Code de l'environnement, article L. 541-9-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041556010
• Code de l'environnement, articles R. 541-12-17 à R. 541-12-24 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000029967054/
• Citeo, Info-tri papiers graphiques : https://www.citeo.com/le-mag/kit-info-tri-papiers-graphiques/
• Citeo, fusion des REP : https://www.citeo.com/le-mag/les-rep-emballages-menagers-et-papiers-graphiques-fusionnent/
• Code de l'environnement, article L. 541-10-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049464324
• Code de l'environnement, article L. 541-9-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044244398
• Arrêté du 7 décembre 2023 (cahier des charges EMPG) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048543633
• Arrêté du 13 avril 2022 (huiles minérales) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045733481
• Ministère de la Transition écologique, emballages ménagers et papiers graphiques : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/emballages-menagers-papiers-graphiques

Information générale, pas un conseil juridique. Rédigé le 1er novembre 2026.

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