Labels environnementaux de l'imprimerie

Fiche de réglementation, mise à jour le 2 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique : les textes évoluent, vérifiez-les à la source.

En bref

Un imprimeur peut être labellisé Imprim'Vert sans être certifié FSC ou PEFC, et inversement : ces labels ne disent pas la même chose.

1. Imprim'Vert

• Gestionnaire : la marque appartient à Amigraf, qui en assure la gestion nationale ; le réseau d'accompagnement comprend notamment les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres de commerce et d'industrie, l'ADEME et les agences de l'eau.
• Cahier des charges national (cinq critères) :
  1. Déchets dangereux collectés et éliminés au moins une fois par an par des collecteurs agréés ;
  2. Stockages sécurisés des liquides dangereux (neufs, en cours d'utilisation, déchets) ;
  3. Produits CMR (étiquetés H340, H350, H360) supprimés ou substitués quand c'est techniquement possible, ou bonne utilisation justifiée ;
  4. Sensibilisation du personnel (et de la clientèle pour les imprimeurs numériques) ;
  5. Suivi trimestriel des consommations d'énergie, transmis à chaque renouvellement.
• Ce qu'il ne garantit pas : l'origine du papier, la composition des encres d'un travail donné.
• Vérifier : annuaire en ligne des imprimeurs labellisés : https://www.imprimvert.fr/annuaire-imprimeurs ; les titulaires disposent aussi de QR codes renvoyant à une attestation numérique de validité.
• Durée et contrôles (règlement d'usage de la marque, AMIGRAF) :
  • la marque est attribuée pour une année civile (logo « millésimé ») ;
  • pour les deux années suivantes, l'entreprise transmet chaque année ses données de suivi et acquitte un droit d'usage ;
  • la troisième année, le renouvellement est subordonné à une visite du site par un référent Imprim'Vert, validée par le comité d'attribution ; des contrôles inopinés sont possibles ;
  • les sites équipés exclusivement en impression numérique (hors grand format) ne peuvent obtenir la marque que s'ils transforment au moins 20 tonnes par an ;
  • en cas de sous-traitance d'une partie de la forme imprimante, le sous-traitant doit aussi être titulaire de la marque.

Sources : https://www.imprimvert.fr/ et règlement d'usage de la marque : https://monespace.imprimvert.fr/uploads/files/front/3reglementusagemarqueimprimvert-65af800dd8bc2.pdf

2. FSC (Forest Stewardship Council)

• Trois labels produits : FSC 100 % (fibres issues de forêts certifiées FSC), FSC Mixte (mélange de fibres certifiées, recyclées et de « bois contrôlé »), FSC Recyclé. Source : https://fr.fsc.org/fr-fr/produits-et-communication/les-3-labels-fsc
• Chaîne de contrôle : la certification de chaîne de contrôle (norme FSC-STD-40-004 V3-1, selon FSC France) s'adresse aux entreprises qui traitent, transforment, fabriquent, impriment ou vendent des produits issus de la forêt. En sont dispensés : les agents qui négocient sans devenir propriétaires, les sous-traitants qui ne deviennent pas propriétaires (transporteurs, par exemple) et les revendeurs de produits finis qui ne les déballent ni ne les réétiquettent.
• Sous-traitance : une entreprise certifiée qui sous-traite une opération (façonnage, par exemple) doit avoir un contrat de sous-traitance formel, garder la propriété légale des produits pendant toute la sous-traitance, interdire au sous-traitant de sous-traiter à son tour et de mélanger les matières, et lui faire accepter les visites d'auditeur.
• Le code de licence « FSC® C000000 » identifie l'entreprise responsable de l'apposition du label, généralement le fabricant ou l'imprimeur. Sources : https://fr.fsc.org/fr-fr/tracabilite/chaine-de-controle-fr et https://fr.fsc.org/fr-fr/produits-et-communication/les-3-labels-fsc
• Vérifier :
  • le logo doit comporter le code de licence (forme « FSC® C000000 ») et le type de label ;
  • saisir ce code sur la base publique **https://info.fsc.org** pour identifier le titulaire et la validité du certificat ;
  • pour un acheteur : la facture et le bon de livraison doivent porter le numéro de certificat et la mention FSC du produit (FSC 100 %, FSC Mixte, FSC Recyclé). Une entreprise certifiée peut aussi vendre des produits non certifiés. Source : FSC France, FAQ acheteurs, https://fr.fsc.org/sites/default/files/2022-07/FAQ%20Emballage_compressed.pdf
• FSC Mixte : avec le système de pourcentage, le produit contient au moins 70 % de bois ou de fibre certifiés FSC et/ou recyclés, le reste étant du « bois contrôlé FSC » ; avec le système de crédit, il n'y a pas de minimum par produit, mais seule une partie des produits peut être étiquetée FSC. FSC Recyclé : toute la fibre est recyclée (pré- ou post-consommation ; pas de seuil pré/post-consommation pour les produits papier). Source : https://fr.fsc.org/fr-fr/produits-et-communication/les-3-labels-fsc

3. PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières)

• Principe : garantit que le bois ou la fibre provient de forêts gérées durablement selon le schéma PEFC, avec une chaîne de contrôle certifiée à chaque étape.
• Certification : délivrée par un organisme certificateur indépendant accrédité (COFRAC en France), avec contrôle annuel.
• Logo : réservé aux entreprises détenant un certificat de chaîne de contrôle et un droit d'usage de la marque ; il porte le numéro de droit d'usage propre à l'entreprise.
• Vérifier : demander le certificat (nom de l'entreprise, date de validité), puis contrôler la présence de l'entreprise dans la base de données des entreprises certifiées (onglet « Qui est certifié » de pefc-france.org, renvoyant à la base internationale de pefc.org). Sources : https://www.pefc-france.org/le-label-pefc/ et https://www.pefc-france.org/wp-content/uploads/FICHE-COMMANDE-PUBLIQUE_COLLECTIVITES_PEFC_en-ligne.pdf
• Bases de recherche : entreprises certifiées ayant leur siège en France : https://www.pefc-france.org/entreprises-certifiees-france/ ; entreprises du monde entier : https://www.pefc.org/find-certified (liens donnés par la page « Qui est certifié ? » de PEFC France : https://www.pefc-france.org/qui-est-certifie/).

4. Écolabel européen

• Texte : règlement (CE) n° 66/2010 établissant le label écologique de l'Union européenne ; en France, Code de l'environnement, articles D. 541-231 à D. 541-239 (selon entreprendre.service-public.gouv.fr).
• Critères pour les imprimés : décision (UE) 2020/1803 de la Commission du 27 novembre 2020 (produits en papier imprimé, papier de papeterie et sacs en papier), applicable selon nos sources jusqu'au 31 décembre 2028. À confirmer auprès d'un professionnel du droit. Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2020/1803/oj
• Ce qu'il garantit : une incidence environnementale réduite par rapport aux produits similaires, sur l'ensemble du cycle de vie ; exclusion de certaines substances dangereuses.
• Qui le délivre en France : AFNOR Certification pour toutes les catégories de produits.
• Le label porte sur un produit, pas sur l'entreprise : un imprimeur est titulaire de l'Écolabel pour des produits imprimés précis.
• Vérifier : le numéro d'enregistrement doit figurer sur le produit ; les produits labellisés sont publiés dans le catalogue en ligne du label écologique de l'UE (ECAT), une fois la demande approuvée. Service-public renvoie vers ce catalogue depuis sa page https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R69845.
• Durée : la fiche officielle n'indique pas de durée fixe de la licence ; le contrat conclu avec l'organisme compétent prévoit l'autorisation et le retrait du label, notamment à la suite de la révision des critères. Redevances indicatives : demande de 350 à 1 442 €, redevance annuelle de 350 à 1 764 € (plafonds par groupe de produits). Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38446 (vérifiée le 8 septembre 2025)

5. Autres repères

• Papier recyclé : pour les documents électoraux, le remboursement par l'État exige un papier à au moins 50 % de fibres recyclées ou certifié gestion durable des forêts (Code électoral, article R. 39). Voir la fiche Affiches électorales.

Sources principales

• Imprim'Vert : https://www.imprimvert.fr/ et https://www.imprimvert.fr/annuaire-imprimeurs
• FSC France, les 3 labels : https://fr.fsc.org/fr-fr/produits-et-communication/les-3-labels-fsc
• FSC, base des certificats : https://info.fsc.org
• PEFC France : https://www.pefc-france.org/le-label-pefc/
• Écolabel européen, entreprendre.service-public.gouv.fr : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38446
• Décision (UE) 2020/1803 : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2020/1803/oj
• Imprim'Vert, règlement d'usage de la marque : https://monespace.imprimvert.fr/uploads/files/front/3reglementusagemarqueimprimvert-65af800dd8bc2.pdf
• FSC France, chaîne de contrôle : https://fr.fsc.org/fr-fr/tracabilite/chaine-de-controle-fr
• PEFC France, qui est certifié ? : https://www.pefc-france.org/qui-est-certifie/

Information générale, pas un conseil juridique. Rédigé le 1er novembre 2026.

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