Dépôt légal des imprimés

Fiche de réglementation, mise à jour le 2 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique : les textes évoluent, vérifiez-les à la source.

En bref

• Le dépôt légal concerne les documents imprimés, graphiques et photographiques mis en nombre à la disposition d'un public, gratuitement ou non (Code du patrimoine, article R. 132-1).
• Deux obligations distinctes :
  • l'éditeur dépose 1 exemplaire à la BnF, au plus tard le jour de la mise en circulation (article R. 132-4) ;
  • l'imprimeur dépose 1 exemplaire dès l'achèvement du tirage, à la BnF pour l'Île-de-France (donc Paris), ou à la bibliothèque habilitée de sa région ailleurs (article R. 132-6).
• Pas de tirage minimum pour un document publié en France.
• Sont exclus notamment les travaux de ville, de commerce et administratifs et les documents électoraux (article R. 132-2).
• Se soustraire volontairement au dépôt : jusqu'à 75 000 € d'amende (article L. 133-1).

1. Qui doit déposer ?

Code du patrimoine, article L. 132-2 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022) : l'obligation pèse notamment sur

• a) les éditeurs et importateurs de documents imprimés, graphiques ou photographiques ;
• b) les imprimeurs de ces documents.

Article R. 132-3 : le dépôt incombe aux personnes visées aux a et b de l'article L. 132-2 et à celles qui confectionnent les documents.

• Plusieurs imprimeurs (impression, façonnage, reliure) : c'est celui qui effectue la livraison définitive à l'éditeur qui dépose (article R. 132-6).
• Éditeur qui imprime lui-même : il a deux obligations, le dépôt éditeur et le dépôt imprimeur (BnF, « Dépôt légal imprimeur : mode d'emploi »).
• Autoédition et impression à la demande : concernées (BnF, « Dépôt légal éditeur : mode d'emploi »).

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074236/LEGISCTA000006159935/ et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024240057

2. Quels documents ?

Article R. 132-1 (en vigueur depuis le 27 mai 2011) : livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes géographiques, plans, atlas, partitions musicales, chorégraphies, documents photographiques, quel que soit leur support ou procédé, dès lors qu'ils sont mis en nombre à la disposition d'un public, à titre gratuit ou onéreux.

Exclusions — article R. 132-2 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) :

• les travaux d'impression dits de ville (faire-part, cartes de visite, invitations…), de commerce (factures, bons de commande…) ou administratifs (modèles, bordereaux…) ;
• les documents électoraux visés aux articles R. 26, R. 29 et R. 30 du Code électoral (circulaires, bulletins) ;
• les documents importés à moins de 100 exemplaires (30 pour les partitions et chorégraphies) ;
• les brevets, dessins et modèles industriels ;
• les recueils de photocopies ou de reproductions d'articles de presse ;
• les réimpressions à l'identique après le dépôt initial ;
• certains recueils d'actes administratifs.

Affiches électorales : la BnF les range parmi les documents électoraux exclus. Son vade-mecum du dépôt légal imprimeur (octobre 2021) précise que l'exclusion vise « les affiches électorales et les affiches annonçant la tenue de réunions électorales (art. R26) », les circulaires (R. 29) et les bulletins de vote (R. 30). L'article R. 26 du Code électoral a pourtant été abrogé par le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 ; l'article R. 132-2 du Code du patrimoine n'a pas été mis à jour, mais la BnF, postérieurement à cette abrogation, maintient la lecture ci-dessus.

Prospectus, dépliants, imprimés publicitaires : ils sont soumis au dépôt légal. La BnF indique que les imprimés publicitaires et les catalogues commerciaux ne relèvent pas des travaux de ville ou de commerce « et sont donc soumis à l'obligation de dépôt » ; prospectus, dépliants, brochures, affichettes et tracts sont traités en recueils (vade-mecum 2021, § 1.2 et 1.3). Pour mémoire, la BnF range dans les imprimés commerciaux exclus : têtes de lettre, factures, cartes commerciales, bons de commande, avis de passage, étiquettes, prix courants, instructions et modes d'emploi.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024240057 (article R. 132-2, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; BnF, Vade-mecum à l'usage des bibliothèques de dépôt légal imprimeur, octobre 2021 : https://www.bnf.fr/sites/default/files/2021-11/vade-mecum_BDLI_BnF_0.pdf ; https://www.bnf.fr/fr/depot-legal-pour-quels-documents

3. Combien d'exemplaires, quand, où ?

• Exemplaires identiques à ceux mis en circulation et de parfaite qualité (article R. 132-8).
• Franchise postale : les envois peuvent se faire sans affranchissement, avec la mention indiquée par la BnF : « Franchise postale - Code du patrimoine - Art.L132.1- Dépôt Légal » (libellé de la page BnF « Dépôt légal imprimeur : mode d'emploi », consultée le 1er novembre 2026). La franchise ne vaut que pour les envois aux adresses de dépôt indiquées par la BnF.
• Périodiques : déclaration initiale, puis déclaration globale annuelle possible.

Sources : https://www.bnf.fr/fr/centre-d-aide/depot-legal-imprimeur-mode-demploi et https://www.bnf.fr/fr/centre-d-aide/depot-legal-editeur-mode-demploi

4. Mentions à porter sur les documents

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les mentions à porter sur les documents soumis au dépôt légal (article R. 132-8, dernier alinéa) : arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal, article 1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2002).

• Livres, cartes et plans :
  • nom (ou raison sociale) et adresse de l'éditeur ;
  • nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur ;
  • date de l'achèvement du tirage ;
  • ISBN (et éventuellement ISSN) ;
  • prix en euros ;
  • mention « dépôt légal » suivie du mois et de l'année ;
  • pour une réimpression sans changement : mois et année de la réimpression.
• Périodiques : identité de l'éditeur (pour une personne morale : dénomination, forme, siège, représentant légal et trois principaux associés), noms du directeur de la publication et du responsable de la rédaction, nom et adresse de l'imprimeur, date de parution et de dépôt légal, prix, ISSN.
• Estampes : nom et prénoms (ou marque) de l'auteur, titre, date du tirage, ordre dans le tirage.
• Partitions musicales : éditeur, imprimeur, mention « dépôt légal » avec mois et année.

Le texte ne prévoit pas de liste propre aux affiches.

Sanction des mentions manquantes : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe contre les personnes qui ne font pas figurer sur les documents soumis au dépôt les mentions obligatoires (Code du patrimoine, article R. 133-1, 3°, version en vigueur depuis le 14 février 2014).

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185764 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028603482

5. Sanction

Code du patrimoine, article L. 133-1 : le fait, pour une personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire volontairement au dépôt légal est puni de 75 000 € d'amende ; la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine en ordonnant le dépôt, le cas échéant sous astreinte. Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 (ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, article 113) ; aucune version plus récente n'apparaît sur Légifrance au 1er novembre 2026. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074236/LEGISCTA000006144103/

Pour l'imprimeur parisien : résumé

1. Pour chaque publication destinée au public (livre, revue, brochure, affiche, carte postale…), déposer 1 exemplaire à la BnF dès la fin du tirage, avec le formulaire de déclaration imprimeur en 3 exemplaires.
2. Déposer aussi les prospectus, dépliants, tracts et catalogues commerciaux. Ne pas déposer les cartes de visite, faire-part, papier à en-tête, factures, formulaires, ni les affiches, bulletins et circulaires électoraux.
3. Ne pas redéposer une réimpression identique.
4. Le dépôt imprimeur ne remplace pas celui de l'éditeur, et inversement.

Sources principales

• Code du patrimoine, articles L. 132-1 et L. 132-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074236/LEGISCTA000006159935/
• Code du patrimoine, articles R. 132-1 à R. 132-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024240057
• Code du patrimoine, article L. 133-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074236/LEGISCTA000006144103/
• BnF, Dépôt légal imprimeur : https://www.bnf.fr/fr/centre-d-aide/depot-legal-imprimeur-mode-demploi
• BnF, Dépôt légal éditeur : https://www.bnf.fr/fr/centre-d-aide/depot-legal-editeur-mode-demploi
• BnF, vade-mecum du dépôt légal imprimeur (2021) : https://www.bnf.fr/sites/default/files/2021-11/vade-mecum_BDLI_BnF_0.pdf
• Arrêté du 12 janvier 1995 (mentions obligatoires) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185764
• Code du patrimoine, article R. 133-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028603482

Information générale, pas un conseil juridique. Rédigé le 1er novembre 2026.

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