# Photocopies et reproductions d'œuvres protégées

## En bref

- Reproduire une œuvre protégée (livre, revue, partition, photo, illustration) suppose en principe l'**autorisation de l'auteur** ou de ses ayants droit.
- Pour la **photocopie et la reproduction papier** (« reprographie ») de livres et de presse, ce droit est **cédé par la loi à un organisme agréé** : en France, le **CFC** (Centre français d'exploitation du droit de copie). Seul le CFC peut signer les contrats d'autorisation pour ces copies (CPI, article L. 122-10).
- La **copie privée** est une exception étroite : copie faite à partir d'une **source licite**, **strictement réservée à l'usage privé du copiste**. Une reprographie qui réalise elle-même les copies pour un client ne s'inscrit pas, selon la jurisprudence, dans cette exception.
- Contrefaçon : jusqu'à **3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende** (CPI, article L. 335-2).

## 1. Le principe : autorisation de l'auteur

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) réserve à l'auteur le droit de reproduction. Toute reproduction sans autorisation, hors exceptions légales, est une contrefaçon.

- **Sanction** : **article L. 335-2** (version en vigueur depuis le 5 juin 2016) : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende ; 7 ans et 750 000 € en bande organisée.
  Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655082/
- **Durée de protection** : 70 ans après la mort de l'auteur (le CFC le rappelle dans sa foire aux questions). Attention : une traduction, une édition commentée ou une mise en page récente peuvent rester protégées même si l'œuvre d'origine est dans le domaine public.

## 2. La reprographie : gestion collective obligatoire

**CPI, article L. 122-10** (version en vigueur depuis le 24 décembre 2016) :

- la **publication** d'une œuvre emporte **cession du droit de reproduction par reprographie** à un organisme de gestion collective **agréé par le ministre chargé de la culture** ;
- seul cet organisme peut conclure avec les utilisateurs des conventions autorisant ces copies ;
- l'accord de l'auteur reste nécessaire pour les copies destinées à la **vente, la location, la publicité ou la promotion** ;
- la **reprographie** s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033688059

**Le CFC** est l'organisme agréé pour la photocopie du livre et de la presse. Il représente les auteurs et éditeurs français et étrangers, sans déclaration de leur part ; les auteurs et éditeurs ne peuvent pas gérer eux-mêmes ce droit (CFC, questions-réponses). Les autorisations prennent la forme de **contrats** avec déclaration des œuvres copiées et paiement d'une **redevance** (Tarif général de redevances).
Sources : https://v1.cfcopies.com/questions-reponses et https://www.cfcopies.com/

**Contrats existants** (exemples, CFC) : enseignement (primaire, secondaire, supérieur), administrations et collectivités, entreprises (« Copies internes professionnelles »), etc. Le contrat « Copies internes professionnelles » prévoit que l'entreprise signataire **informe le CFC** lorsqu'elle confie des copies à un **prestataire**.
Source : https://www.cfcopies.com/media/445/download/Contrat-CIPro.pdf

**Contrat « Copies-services » pour les reprographies** : le CFC propose un contrat sectoriel spécifique qui permet à une entreprise de reprographie de **photocopier ou de fournir à ses clients les moyens de photocopier** des pages de livres et des articles de presse. Selon le CFC, **c'est le reprographe qui doit disposer de l'autorisation, et non son client**. Principales conditions :

- reproduction **intégrale** d'une publication interdite ;
- au plus **10 %** du contenu d'un même livre, **20 %** du contenu d'une même publication de presse ;
- certaines œuvres, figurant sur une liste tenue à jour par le CFC, ne peuvent pas être reproduites ; les **panoramas de presse** et les **supports de cours** sont exclus ;
- une **affiche** fournie par le CFC, rappelant ces limites, doit être apposée en évidence dans l'établissement ;
- redevance **annuelle par établissement**, fonction notamment du nombre de copieurs et de la proximité d'un site universitaire.

Source : CFC, « Copies services » : https://v1.cfcopies.com/copie-professionnelle/copies-services

L'agrément du CFC pour la gestion du droit de reprographie a été renouvelé pour cinq ans par arrêté du 8 juillet 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054442407

## 3. La copie privée : une exception étroite

**CPI, article L. 122-5, 2°** (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023) : l'auteur ne peut interdire « les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste » et non destinées à une utilisation collective (avec des exceptions pour les œuvres d'art, logiciels et bases de données).
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388886/

**Qui est le « copiste » ?** Dans l'arrêt dit **Rannou-Graphie** (Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 mars 1984, n° 82-17.016, publié au bulletin), une officine de photocopie en libre-service avait permis à un client de tirer plusieurs dizaines de copies d'un chapitre d'un ouvrage. La Cour a jugé que le copiste, au sens de la loi du 11 mars 1957 (aujourd'hui article L. 122-5 du CPI), est celui qui **détient le matériel dans ses locaux et l'exploite en le mettant à la disposition de ses clients**, peu important que le client ou un préposé manœuvre la machine, dès lors que l'entreprise en assure le fonctionnement sous sa surveillance et son contrôle. Les copies n'étant pas destinées à l'usage privé de ce copiste, et l'exploitant en tirant un bénéfice, l'exception de copie privée ne s'appliquait pas ; la condamnation pour contrefaçon a été confirmée.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013790

**Portée actuelle** : le CFC s'appuie toujours sur ce raisonnement : le reprographe, qui maîtrise le matériel installé dans ses locaux, est le copiste, et son client ne peut pas invoquer la copie privée (page « Copies services » ci-dessus). Libre-service ou copie au comptoir : dans les deux cas, l'autorisation doit être détenue par la reprographie.

## 4. Ce que peut faire une reprographie

**Sans difficulté** :
- reproduire des documents **dont le client est l'auteur** ou dont il détient les droits (ses propres textes, photos, logos) ;
- reproduire des œuvres du **domaine public** dans une édition non protégée ;
- reproduire des **textes officiels** tels que diffusés par Légifrance (lois, codes, Journal officiel, décisions de justice), dont les contenus sont, sauf mention contraire, sous **licence ouverte Etalab 2.0** (Légifrance, page « Open data et API » : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/pied-de-page/open-data-et-api). En revanche, les **éditions annotées ou commentées** publiées par un éditeur privé (codes annotés, recueils commentés) ne relèvent pas de cette licence : leurs notes et commentaires sont protégés comme toute autre œuvre. **À confirmer auprès d'un professionnel du droit.**

**Avec prudence / autorisation** :
- photocopies d'**extraits** de livres ou de revues pour un client : relève de la gestion collective du CFC ; la reprographie doit avoir signé le contrat « Copies-services » (10 % d'un livre, 20 % d'une publication de presse au plus) ;
- tirages destinés à être **vendus, loués ou utilisés en publicité** : accord de l'auteur ou de l'éditeur nécessaire (article L. 122-10) ;
- **reproduction intégrale** d'un livre ou d'une partition disponibles dans le commerce : à refuser sans autorisation de l'éditeur.

**Repères du CFC pour les copies pédagogiques** (contrats enseignement) : au plus **10 % d'un livre** et **30 % d'un numéro de périodique**, avec les références de l'œuvre. Ces plafonds valent pour les contrats concernés ; ils ne constituent pas une règle générale de droit. Source : https://v1.cfcopies.com/questions-reponses

**Partitions musicales** : la **SEAM** (Société des éditeurs et auteurs de musique) est l'organisme agréé par le ministre de la culture pour la gestion du droit de reproduction par reprographie de la musique éditée ; son agrément a été renouvelé pour cinq ans par **arrêté du 29 août 2026** (JO du 11 septembre 2026). La SEAM indique qu'elle autorise les photocopies d'œuvres éditées disponibles dans le commerce, dans le cadre de ses conventions, et que la photocopie d'une partition, même d'une œuvre du domaine public, n'est pas libre : l'édition contient des éléments protégés.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826937 et https://www.seamfrance.fr/divers/les-questionsreponses-faq/faq-photocopies/

## 5. Conseils pratiques

- Demander au client s'il est l'auteur ou s'il a l'autorisation ; le noter sur le bon de commande.
- Afficher près des copieurs en libre-service un rappel des règles (droit d'auteur, copie privée).
- Signer avec le CFC le contrat « Copies-services » et apposer l'affiche fournie près des copieurs ; pour les partitions, s'adresser à la SEAM.

## Sources principales

- CPI, article L. 122-10 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033688059
- CPI, article L. 122-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388886/
- CPI, article L. 335-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655082/
- CFC, questions-réponses : https://v1.cfcopies.com/questions-reponses
- CFC, contrat Copies internes professionnelles : https://www.cfcopies.com/media/445/download/Contrat-CIPro.pdf
- CFC, Copies services : https://v1.cfcopies.com/copie-professionnelle/copies-services
- Cour de cassation, 1re civ., 7 mars 1984, n° 82-17.016 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013790
- Arrêté du 8 juillet 2026 (agrément du CFC) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054442407
- Arrêté du 29 août 2026 (agrément de la SEAM) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826937
- SEAM, questions sur les photocopies : https://www.seamfrance.fr/divers/les-questionsreponses-faq/faq-photocopies/

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*Information générale, pas un conseil juridique. Rédigé le 1er novembre 2026.*

## Questions fréquentes

### Une reprographie peut-elle photocopier un livre pour un client ?

Des extraits seulement, avec le contrat « Copies-services » du CFC : au plus 10 % d'un livre et 20 % d'une publication de presse. La reproduction intégrale est interdite.

### La copie privée s'applique-t-elle au libre-service ?

Non : selon la Cour de cassation (arrêt Rannou-Graphie, 1984), le copiste est l'exploitant du matériel, pas le client. L'autorisation doit être détenue par la reprographie.

### Peut-on photocopier librement une partition du domaine public ?

Non selon la SEAM : l'édition contient des éléments protégés. Pour les partitions, il faut s'adresser à la SEAM.

### Que risque-t-on en cas de contrefaçon ?

Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (Code de la propriété intellectuelle, article L. 335-2).

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Mis à jour le 2 novembre 2026. Source : https://imprimeur.paris/guides/reglementation-droit-de-copie/